Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation
Article 44
Versions de la disposition
44. Les adaptations prévues à la présente section s’appliquent aux fins de déterminer si une municipalité est admissible pour l’exercice financier de 2008 et, le cas échéant, de calculer le montant de péréquation auquel elle a droit pour cet exercice.
